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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2023/19-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
24513|aAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = |bLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
24611|aLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
264 1|a[Ottawa] : |b[Sénat du Canada], |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 8 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2023), chapitre 19, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi S-8. »
500 |a« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin, notamment : a) de réorganiser les dispositions existantes en matière d'interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d'établir un motif distinct d'interdiction de territoire pour sanctions; b) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l'égard d'un pays, mais aussi à l'égard d'une entité ou d'une personne; c) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aÉmigration et immigration|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = |w(CaOODSP)9.924570
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2023), chapitre 19, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s201 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-19.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-8/sanction-royal