000 02872nam  2200469zi 4500
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003CaOODSP
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008230629s2023    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2023/26-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi n° 1 d'exécution du budget de 2023
24513|aAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = |bLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
24611|aLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
24613|iTitre abrégé : |aLoi n° 1 d'exécution du budget de 2023
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (xix, 409 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2023), chapitre 26, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-47. »
500 |a« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
520 |a« La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu ... La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi sur la taxe d’accise ... La partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ... La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois » -- Sommaire, pages ii-iv.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aBudget|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit fiscal|zCanada|vLégislation.
650 6|aImpôt sur le revenu|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAmendements (Procédure parlementaire)|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = |w(CaOODSP)9.924586
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2023), chapitre 26, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s3.48 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-26.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-47/sanction-royal