000 03161nam  2200457zi 4500
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2023/21-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi sur la réunification des familles
24513|aAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) = |bLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grandsparents).
24611|aLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grandsparents)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la réunification des familles
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2023), chapitre 21, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-242. »
500 |a« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au parent ou au grand-parent qui fait une demande de visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance maladie privée à l’extérieur du Canada et de séjourner au Canada pendant une période de cinq ans. Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’établir et de déposer un rapport concernant la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que son parent ou son grand-parent en visite puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aFamilles immigrantes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aVisas de résidence|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) = |w(CaOODSP)9.924626
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2023), chapitre 21, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s143 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-21.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-242/sanction-royal