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0861 |aST51-97/1984F-PDF
24500|aAccès à l'information et protection des renseignements personnels : |brapport annuels : 1er juillet 1983 au 31 mars 1984.
264 1|aOttawa, Canada : |bMinistre d'État, Développement économiques et régional, Sciences et technologie = Minister of State, Economic and Regional Development, Science and Technology, |c[1984]
300 |a1 ressource en ligne (4 pages, 7 pages non numérotées)
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500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Access to information and privacy : annual reports : July 1, 1983 to March 31, 1984.
61016|aCanada. |tLoi sur l'accès à l'information.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection des renseignements personnels.
61016|aCanada.‏ ‎|bDépartement d'État au développement économique.
650 6|aInformation sur l'État|zCanada.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère d'État, Sciences et technologie, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada.‏ ‎|bDépartement d'État au développement économique, |eorganisme de publication.
77508|tAccess to information and privacy : |w(CaOODSP)9.896384
85640|qPDF|s710 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/isde-ised/ST51-97-1984-fra.pdf