00000nam 2200000zi 4500 9.924810 CaOODSP 20250904125141 m o d f cr mn||||||||| 230706e20221124onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/11-6-10-2022-1F-PDF Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. [Édition de 24 novembre 2022]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 24 novembre 2022. 1 ressource en ligne (14 pages) : illustrations. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-10 Publié aussi en anglais sous le titre : Reassessment policy. « Ceci annule le mémorandum D, D11-6-10 daté le 8 novembre 2022. » Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum énonce et explique la politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les situations suivantes : a) lorsque les importateurs ont fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et doivent procéder à l'autorajustement de déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane; et b) lorsque les importateurs n'ont pas fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et ont identifié des déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane pour lesquelles ils présentent des autorajustements » -- En résumé. Tarif douanier Politique gouvernementale Canada. Douanes Politique gouvernementale Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Reassessment policy. (CaOODSP)9.924807 Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. [Édition de 21 octobre 2024] (CaOODSP)9.954825 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) D11-6-10. (CaOODSP)9.816826 PDF 541 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/asfc-cbsa/Rv55-8-11-6-10-2022-1-fra.pdf