Projet de loi S-224 : Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) / François Delisle. : YM32-3/441-S224F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-224 : Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) / François Delisle. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-224 : Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-S224-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-224 : An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons). Titre de la couverture. « Le 23 mai 2023. » Comprend des références bibliographiques (pages 5-6). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Delisle, François, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire, non révisée. |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Traite des êtres humains -- Droit -- Canada. |
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