Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier... : H134-27/2023F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.926877&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
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Titre | Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026). |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Exemption from the Controlled Drugs and Substances Act: personal possession of small amounts of certain illegal drugs in British Columbia (January 31, 2023 to January 31, 2026). « Pub. : 230359. » |
Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2023] ©2023 |
Description | 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations |
ISBN | 9780660677866 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Droit -- Colombie-Britannique -- Législation. |
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