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Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier... : H134-27/2023F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.926877&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreExemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteExemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Exemption from the Controlled Drugs and Substances Act: personal possession of small amounts of certain illegal drugs in British Columbia (January 31, 2023 to January 31, 2026).
  • « Pub. : 230359. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2023]
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations
ISBN9780660677866
Numéro de catalogue
  • H134-27/2023F-PDF
Descripteurs
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