Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier... : H134-27/2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.926877&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Exemption from the Controlled Drugs and Substances Act: personal possession of small amounts of certain illegal drugs in British Columbia (January 31, 2023 to January 31, 2026). « Pub. : 230359. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2023] ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations |
| ISBN | 9780660677866 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Droit -- Colombie-Britannique -- Législation. |
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