Examen législatif de la Loi sur le cannabis : rapport sur ce que nous avons entendu. : H149-22/2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.926971&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Examen législatif de la Loi sur le cannabis : rapport sur ce que nous avons entendu. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative review of the Cannabis Act: what we heard report. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (129 pages) |
| ISBN | 9780660678184 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 230380 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur le cannabis. Cannabis -- Politique gouvernementale -- Canada. Cannabis -- Droit -- Canada. |
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