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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB441-353/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |bLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d'otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d'État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
24631|aLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d'otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d'État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 14 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-353, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 19 septembre 2023. »
500 |a« Mme Lantsman. »
520 |a« Le texte autorise le gouvernement du Canada à prendre des mesures restrictives contre les étrangers, les États étrangers et les entités étrangères qui prennent en otage ou détiennent arbitrairement dans les relations d'État à État des Canadiens ou des personnes protégées admissibles à l'extérieur du Canada. Il prévoit aussi l'obligation pour le ministre des Affaires étrangères de fournir une aide aux familles des otages et des détenus ainsi que d'établir et de mettre en œuvre des programmes destinés à encourager la collaboration en vue de la libération de ces Canadiens ou personnes protégées admissibles. Enfin, il apporte des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aEnlèvement politique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSanctions économiques canadiennes.
650 6|aConfiscation (Droit pénal)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |w(CaOODSP)9.927555
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-353, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s261 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-353-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-353/premiere-lecture?col=2