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An Act to declare the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be for the general advantage of Canada = Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes... : YB441-273/1-PDF

"This enactment declares the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be works for the general advantage of Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.927612&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to declare the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be for the general advantage of Canada = Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada.
Variante du titre
  • Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada
  • Short title: Chignecto Isthmus Dykeland System Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-273, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
  • "First reading, September 19, 2023."
  • "The Honourable Senator Quinn."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-273/1-PDF
Descripteurs
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