00000nam 2200000zi 4500 9.927672 CaOODSP 20241210082404 m o d f cr bn||||||||| 230921s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-275/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) = Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes). Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes) Titre abrégé : Loi favorisant un meilleur équilibre entre l'indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 7, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-275, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 20 septembre 2023. » « L'honorable sénatrice Bellemare. » « Le texte modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de clarifier le mandat de la Banque, d'établir les objectifs de la politique monétaire et d'instituer un comité de la politique monétaire et d'en préciser les fonctions dans le but d'assurer un meilleur équilibre entre l'indépendance de la Banque et la reddition de comptes aux Canadiens. Il prévoit en outre des obligations en matière d'évaluation et de transparence ainsi que l'établissement d'un accord entre la Banque et le gouvernement concernant la politique monétaire » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la Banque du Canada. Banque du Canada. Banques centrales Droit Canada Législation. Politique monétaire Canada. Obligation de rendre compte (Administration publique) Canada. Gouvernement ouvert Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) = eng (CaOODSP)9.927670 Projet de loi S-... Projet de loi S-275, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 220 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-275-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-275/premiere-lecture?col=2