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043 |an-cn---
0861 |aYB441-275/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) = |bLoi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi favorisant un meilleur équilibre entre l'indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-275, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 20 septembre 2023. »
500 |a« L'honorable sénatrice Bellemare. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de clarifier le mandat de la Banque, d'établir les objectifs de la politique monétaire et d'instituer un comité de la politique monétaire et d'en préciser les fonctions dans le but d'assurer un meilleur équilibre entre l'indépendance de la Banque et la reddition de comptes aux Canadiens. Il prévoit en outre des obligations en matière d'évaluation et de transparence ainsi que l'établissement d'un accord entre la Banque et le gouvernement concernant la politique monétaire » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la Banque du Canada.
61020|aBanque du Canada.
650 6|aBanques centrales|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPolitique monétaire|zCanada.
650 6|aObligation de rendre compte (Administration publique)|zCanada.
650 6|aGouvernement ouvert|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) = |w(CaOODSP)9.927670
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-275, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s220 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-275-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-275/premiere-lecture?col=2