00000000nam 2200000zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---|ae-un---
0861 |aXB441-57/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.
24631|aLoi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 11 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-57, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 17 octobre 2023. »
500 |a« Ministre de la Promotion des exportations, du commerce international et du développement économique. »
500 |a« 91166. »
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Sa Majesté -- Objet -- Droit de poursuite -- Mise en œuvre de l'Accord -- Modifications connexes -- Abrogation -- Entrée en vigueur.
520 |a« Le texte met en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023. Il a notamment pour objet : a) de prévoir des règles d'interprétation; b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord; c) d'approuver cet accord; d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord; e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord; f) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord. Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine édictée en 2017 » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aLibre-échange|zCanada.
650 6|aLibre-échange|zUkraine.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zUkraine.
651 6|aCanada|xRelations économiques extérieures|zUkraine.
651 6|aUkraine|xRelations économiques extérieures|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = |eeng|w(CaOODSP)9.928936
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-57, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s258 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-57-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-57/premiere-lecture?col=2