An Act to amend the Feeds Act, the Seeds Act and the Pest Control Products Act (provisional registration and approval) = Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et... : XB441-359/1-PDF
« Le texte modifie la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires afin de prévoir l'enregistrement, l'homologation et l'approbation provisoires des aliments, des semences et des produits antiparasitaires déjà approuvés par au moins deux États de confiance » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.929118&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Feeds Act, the Seeds Act and the Pest Control Products Act (provisional registration and approval) = Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires (enregistrement, homologation et approbation provisoires). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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