Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, L.C. 2023, ch. 17 : sanctionée 2023-06-22. : Em12-105/2023F-MP4
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929387&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Emploi et développement social Canada, organisme de publication. |
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Titre | Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, L.C. 2023, ch. 17 : sanctionée 2023-06-22. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Langue des signes québécoise] |
Autres langues publiées | [American Sign Language] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Disability Benefit Act, S.C. 2023, c.17: assented to 2023-06-22. Titre de l'écran d'ouverture. En langue des signes québécoise. |
Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : [Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada], [2023] ©2023 |
Description | 1 ressource en ligne (1 fichier vidéo (17 min., 19 sec.)) : muet, couleur |
ISBN | 9780660684567 |
Numéro de catalogue |
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Exigences du système | Configuration requise : Logiciel de lecture multimédia tels que Lecteur Windows Media. Mode d'accès : World Wide Web. |
Descripteurs | Assurance-invalidité -- Droit -- Canada. |
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