Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, L.C. 2023, ch. 17 : sanctionée 2023-06-22. : Em12-105/2023F-MP4

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publications.gc.ca/pub?id=9.929387&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Emploi et développement social Canada, organisme de publication.
Titre Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, L.C. 2023, ch. 17 : sanctionée 2023-06-22.
Type de publication Monographie
Langue [Langue des signes québécoise]
Autres langues publiées [American Sign Language]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Disability Benefit Act, S.C. 2023, c.17: assented to 2023-06-22.
Titre de l'écran d'ouverture.
En langue des signes québécoise.
Information sur la publication [Gatineau, Québec] : [Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada], [2023]
©2023
Description 1 ressource en ligne (1 fichier vidéo (17 min., 19 sec.)) : muet, couleur
ISBN 9780660684567
Numéro de catalogue
  • Em12-105/2023F-MP4
Exigences du système Configuration requise : Logiciel de lecture multimédia tels que Lecteur Windows Media. Mode d'accès : World Wide Web.
Descripteurs Assurance-invalidité -- Droit -- Canada.
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