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Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, L.C. 2023, ch. 17 : sanctionée 2023-06-22. : Em12-105/2023F-MP4

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929387&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Emploi et développement social Canada, organisme de publication.
TitreLoi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, L.C. 2023, ch. 17 : sanctionée 2023-06-22.
Type de publicationMonographie
Langue[Langue des signes québécoise]
Autres langues publiées[American Sign Language]
FormatVidéo numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Disability Benefit Act, S.C. 2023, c.17: assented to 2023-06-22.
  • Titre de l'écran d'ouverture.
  • En langue des signes québécoise.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : [Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada], [2023]
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (1 fichier vidéo (17 min., 19 sec.)) : muet, couleur
ISBN9780660684567
Numéro de catalogue
  • Em12-105/2023F-MP4
Exigences du systèmeConfiguration requise : Logiciel de lecture multimédia tels que Lecteur Windows Media. Mode d'accès : World Wide Web.
Descripteurs
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