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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers / Service administratif des tribunaux judiciaires. : JU17-7/1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929425&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service administratif des tribunaux judiciaires, auteur, organisme de publication.
TitreDéclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers / Service administratif des tribunaux judiciaires.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Numéro pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a le titre de départ : État de la situation financière (non audité).
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Statement of management responsibility including internal control over financial reporting.
Information sur la publication
  • Ottawa : Service administratif des tribunaux judiciaires, 2015-
ChronologieParaît depuis : exercice terminé le 31 mars 2015.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • JU17-7/1F-PDF
Descripteurs
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