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0861 |aJU17-7/2F-PDF
1101 |aCanada. |bService administratif des tribunaux judiciaires, |e auteur, |eorganisme de publication.
24510|aAnnexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers ... .
24613|i2018/2019 a le titre : |aAnnexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers ...
264 1|aOttawa : |bService administratif des tribunaux judiciaires, |c[2019]-
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500 |aTitre de départ.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Annex to the statement of management responsibility including internal control over financial reporting ... .
520 |aLe présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats l'évaluation et les plans d’action connexes.
588 |aDescription d'après : 2019/2020.
588 |aDernière livraison consultée : 2021/2022.
61016|aCanada. |bService administratif des tribunaux judiciaires|vPériodiques.
650 6|aÉtats financiers non vérifiés|zCanada|vPériodiques.
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77508|tAnnex to the statement of management responsibility including internal control over financial reporting ... .|w(CaOODSP)9.929480