An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons... : XB441-252/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire la publicité d'aliments et de boissons destinée à des personnes âgées de moins de treize ans » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.929492&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants) Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-252, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Autres langues publiées | Bilingue- [Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 25 octobre 2023. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les aliments et drogues. Publicité et enfants -- Droit -- Canada -- Législation. Aliments -- Publicité -- Droit -- Canada -- Législation. Boissons -- Publicité -- Droit -- Canada -- Législation. Obésité chez l'enfant -- Canada -- Prévention. |
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