An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité... : XB441-280/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les fruits ou légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, ainsi que le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l'acheteur pour le fournisseur dans le cas où l'acheteur ne les paie pas au complet et fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, ou demande au tribunal d'homologuer une transaction ou un arrangement » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929496&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables) Titre abrégé : Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-280, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 25 octobre 2023. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Fruits -- Droit -- Canada -- Législation. Légumes -- Droit -- Canada -- Législation. Faillite -- Droit -- Canada -- Législation. Fiducie -- Canada. Fiduciaires -- Canada. |
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