Privacy Act annual report for reporting period of ... = Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel pour la période du ... : CC407-4-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.929504&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Société immobilière du Canada. auteur, organisme de publication.
Titre Privacy Act annual report for reporting period of ... = Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel pour la période du ...
Variante du titre Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel pour la période du ...
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Note(s) Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Toronto] : Canada Lands Company = Société immobilière du Canada, [2016]-
Chronologie Paraît depuis : 2015/2016?
Périodicité Annuel
Numéro de catalogue
  • CC407-4-PDF
Descripteurs Société immobilière du Canada -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Numéros
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