Privacy Act annual report for reporting period of ... = Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel pour la période du ... : CC407-4-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.929504&sl=1
| Ministère/Organisme | Société immobilière du Canada. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Privacy Act annual report for reporting period of ... = Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel pour la période du ... |
| Variante du titre | Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel pour la période du ... |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Toronto] : Canada Lands Company = Société immobilière du Canada, [2016]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2015/2016? |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Société immobilière du Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
2018 Cliquer pour agrandir
2017 Cliquer pour agrandir
2016 Cliquer pour agrandir
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