Protocole fédéral de crédits compensatoires : réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de réfrigération. : En4-461/2-1-2023F-PDF

« Les émissions d'hydrofluorocarbures (HFC) produites par les équipements commerciaux et industriels de réfrigération ou de climatisation sont attribuables aux rejets pendant l'installation de l'équipement, aux fuites qui surviennent lors du fonctionnement de l'équipement et aux rejets lors du remplissage de l'équipement avec du réfrigérant, que ce soit pour la première fois ou au moment de faire l'appoint. La réduction du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) des réfrigérants utilisés dans ces systèmes au Canada garantit que les répercussions connexes sur les changements climatiques dues aux fuites inévitables de l'équipement sont réduites au minimum, dans la mesure du possible. Le protocole fédéral de crédits compensatoires pour la Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de réfrigération est destiné à être utilisé par un promoteur qui entreprend un projet visant à délaisser, dans ses systèmes commerciaux ou industriels de réfrigération ou de climatisation, les réfrigérants dont la valeur du PRP est élevée afin de générer des crédits compensatoires dans le cadre du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le Règlement). Les exigences contenues dans ce protocole font partie du Règlement et doivent être lues en conjonction avec celles contenues dans le Règlement ... Le protocole est conçu de manière à s'assurer que, en conjonction avec les exigences du Règlement, le projet génère des réductions des émissions de GES qui sont réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes. Par ailleurs, le protocole a été élaboré conformément aux principes de la norme ISO 14064-2:2019 Gaz à effet de serre - Partie 2 : Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d'émissions ou les accroissements de suppressions des gaz à effet de serre pour veiller à ce que les réductions des émissions de GES générées et déclarées grâce à la mise en œuvre d'activités de projet soient pertinentes, complètes, cohérentes, exactes, transparentes et prudentes » -- Introduction, page 1.

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