An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications... : YX4-2023/29-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.929884&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2023, chapter 29, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Assented to November 2, 2023, Bill C-42."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2023.
Description 1 online resource (ii, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/29-PDF
Descripteurs Canada. Canada Business Corporations Act.
Corporate governance -- Law and legislation -- Canada.
Beneficial ownership -- Canada.
Disclosure of information -- Law and legislation -- Canada.
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