Observations préliminaires sur l'exploitation des unités d'intervention structurée de Service correctionnel Canada. : PS84-219/2021F-PDF
« Le régime des unités d'intervention structurée (UIS) a été établi par la loi en 2019 pour tenter de répondre aux contestations judiciaires réussies de l'ancien régime « d'isolement préventif ». L'intention était que les transferts aux UIS soient rares et qu'ils soient utilisés « que s'il […] n'[y] existe aucune autre solution valable […] » (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC] par. 34(1)). On s'attendait à ce que le nouveau régime permette d'éviter les longs séjours dans les unités d'intervention structurée et à ce que les détenus ne soient pas confinés dans leurs cellules 24 heures sur 24. Au lieu de cela, le projet de loi prévoyait qu'on leur offrirait au moins quatre heures par jour à l'extérieur de leurs cellules, dont deux heures étaient censées comporter un contact humain significatif. À l'aide de données qui comprennent toutes les UIS qui restent jusqu'au 22 août 2021, le Comité a examiné le fonctionnement des UIS au cours de leurs 21 premiers mois de fonctionnement. Bien que beaucoup de choses puissent être examinées, nous nous sommes concentrés sur une question fondamentale, à savoir si les UIS fonctionnaient d'une manière conforme à certains aspects de la loi. Les observations aideront le Comité à déterminer les priorités de son travail. Comme on le verra, notre examen initial des données reçues du Service correctionnel du Canada (SCC) au début de septembre 2021 soulève des questions sur la mesure dans laquelle les attentes législatives ont été satisfaites » -- Page 1 (1ère section).
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publications.gc.ca/pub?id=9.930058&sl=1
| Ministère/Organisme | Service correctionnel Canada, organisme de publication. |
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| Titre | Observations préliminaires sur l'exploitation des unités d'intervention structurée de Service correctionnel Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Preliminary observations of the operation of Correctional Service Canada's structured intervention units. « Les unités d'intervention structurée et le Comité consultatif sur la mise en œuvre. » « 26 octobre 2021. » Comprend des références bibliographiques. Annexe de données. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Service correctionnel Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (7, 18 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Prisons -- Discipline -- Canada. Emprisonnement cellulaire -- Canada. Prisons -- Discipline -- Canada -- Statistiques. Emprisonnement cellulaire -- Canada -- Statistiques. |
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