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0861 |aJ2-589/2023F-PDF
24500|aDéclarations de la victime.
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c2023.
264 4|c©2023
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
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500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Victim impact statement.
500 |aEn tête du titre : Droits des victimes au Canada.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Veuillez noter que cette fiche d'information est actuellement en cours de révision et de mise à jour pour refléter les modifications législatives apportées en octobre 2023, lorsque les réformes visant à renforcer les droits des victimes sont entrées en vigueur. »
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tVictim impact statement.|w(CaOODSP)9.930179
85640|qPDF|s381 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-589-2023-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/fiches-factsheets/victime-victim.html