00000nam 2200000zi 4500 9.930256 CaOODSP 20231115154538 m o d f cr bn |||||||| 231110s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-362/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of National Defence and the Canadian Forces, to make related amendments to the Contraventions Act and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, apportant des modifications connexes à la Loi sur les contraventions et modifiant certaines lois en conséquence. Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, apportant des modifications connexes à la Loi sur les contraventions et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 16 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-362, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Mme Mathyssen. » « Première lecture, le 9 novembre 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte crée le Bureau de l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et détermine ses attributions. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les contraventions et des modifications corrélatives à certaines lois » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les contraventions. Bureau de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Ombudsman Canada. Projets de loi rvmgf An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of National Defence and the Canadian Forces, to make related amendments to the Contraventions Act and to make consequential amendments to certain Acts = eng (CaOODSP)9.930238 Projet de loi C-... Projet de loi C-362, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 273 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-362-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-362/premiere-lecture 441231