00000nam 2200000zi 4500 9.930331 CaOODSP 20231218132314 m o d f cr bn||||||||| 231115s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-281/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle). Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-281, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 novembre 2023. » « L'honorable sénateur Boisvenu. » « Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que, dans le cas d'un délinquant qui purge une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré, l'examen de son dossier de libération conditionnelle est effectué dans les délais prévus par la loi — et non sur demande présentée par le délinquant — dès lors que la Commission a décidé de ne pas lui accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale ou d'annuler sa libération conditionnelle ou d'y mettre fin » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Libération conditionnelle Canada. Meurtriers Droit Canada Législation. Réclusion à perpétuité Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) = eng (CaOODSP)9.930330 Projet de loi S-... Projet de loi S-281, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 132 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-281-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-281/premiere-lecture?col=2