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0861 |aYB441-281/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) = |bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-281, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 8 novembre 2023. »
500 |a« L'honorable sénateur Boisvenu. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que, dans le cas d'un délinquant qui purge une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré, l'examen de son dossier de libération conditionnelle est effectué dans les délais prévus par la loi — et non sur demande présentée par le délinquant — dès lors que la Commission a décidé de ne pas lui accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale ou d'annuler sa libération conditionnelle ou d'y mettre fin » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
650 6|aLibération conditionnelle|zCanada.
650 6|aMeurtriers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aRéclusion à perpétuité|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) = |w(CaOODSP)9.930330
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-281, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s132 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-281-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-281/premiere-lecture?col=2