00000nam 2200000zi 4500 9.930586 CaOODSP 20231121143334 m o d f cr mn||||||||| 231121e202311##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC75-1/1-441-11F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du commerce international, auteur, organisme de publication. Taxe sur les logements sous-utilisés : répercussions potentielles et mesures proposées : rapport du Comité permanent du commerce international / la présidente, l'hon. Judy A. Sgro. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, novembre 2023. 1 ressource en ligne (vii, 25 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent du commerce international ; 11e rapport, 44e législature, 1re session Publié aussi en anglais sous le titre : The underused housing tax : potential impacts and proposed actions : report of the Standing Committee on International Trade. « 44e législature, 1re session. » « Onzième rapport. » Comprend des références bibliographiques. « Dans le cadre de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, la taxe fédérale sur les logements sous-utilisés (TLSU) est appliquée sur la valeur de certains immeubles résidentiels au Canada. Calculée au taux de 1 %, elle s’applique à la plus élevée des valeurs suivantes : la valeur attribuée à la propriété aux fins de l’impôt sur la propriété foncière; ou le prix de vente le plus récent de l’immeuble résidentiel. La TLSU est payable le 1er avril de chaque année civile, et tout retard dans le versement de celle-ci entraîne des pénalités et des intérêts. Les propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels doivent remplir une déclaration de la TLSU s’ils sont associés dans une société de personnes ou fiduciaires dans certains types de fiducies. Par ailleurs, une personne morale canadienne propriétaire d’un immeuble résidentiel doit produire une déclaration de la taxe si elle n’a pas d’actions cotées à une bourse de valeurs au Canada » -- Introduction, page 3. Logement Impôts Droit Canada Législation. Logement Aspect économique Canada. Sgro, Judy, 1944- The underused housing tax : (CaOODSP)9.930581 Rapport du Comité permanent du commerce international ; 11e rapport, 44e législature, 1re session. (CaOODSP)9.503394 PDF 2.26 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/xc75-1/XC75-1-1-441-11-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/CIIT/rapport-11