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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aXC75-1/1-441-11F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent du commerce international, |eauteur, |eorganisme de publication.
24510|aTaxe sur les logements sous-utilisés : |brépercussions potentielles et mesures proposées : rapport du Comité permanent du commerce international / |cla présidente, l'hon. Judy A. Sgro.
264 1|a[Ottawa] : |bChambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, |cnovembre 2023.
300 |a1 ressource en ligne (vii, 25 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aRapport du Comité permanent du commerce international ; |v11e rapport, 44e législature, 1re session
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The underused housing tax : potential impacts and proposed actions : report of the Standing Committee on International Trade.
500 |a« 44e législature, 1re session. »
500 |a« Onzième rapport. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Dans le cadre de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, la taxe fédérale sur les logements sous-utilisés (TLSU) est appliquée sur la valeur de certains immeubles résidentiels au Canada. Calculée au taux de 1 %, elle s’applique à la plus élevée des valeurs suivantes : la valeur attribuée à la propriété aux fins de l’impôt sur la propriété foncière; ou le prix de vente le plus récent de l’immeuble résidentiel. La TLSU est payable le 1er avril de chaque année civile, et tout retard dans le versement de celle-ci entraîne des pénalités et des intérêts. Les propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels doivent remplir une déclaration de la TLSU s’ils sont associés dans une société de personnes ou fiduciaires dans certains types de fiducies. Par ailleurs, une personne morale canadienne propriétaire d’un immeuble résidentiel doit produire une déclaration de la taxe si elle n’a pas d’actions cotées à une bourse de valeurs au Canada » -- Introduction, page 3.
650 6|aLogement|xImpôts|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLogement|xAspect économique|zCanada.
7001 |aSgro, Judy, |d1944-
77508|tThe underused housing tax : |w(CaOODSP)9.930581
830#0|aRapport du Comité permanent du commerce international ;|v11e rapport, 44e législature, 1re session.|w(CaOODSP)9.503394
85640|qPDF|s2.26 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/xc75-1/XC75-1-1-441-11-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/CIIT/rapport-11