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Memorandum on dominion power of disallowance of provincial legislation (with appendices). : J2-903/1937E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930636&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreMemorandum on dominion power of disallowance of provincial legislation (with appendices).
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : King's Printer, 1937, reprinted 1946.
Description1 online resource (83 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-903/1937E-PDF
Descripteurs
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