An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme). : XB441-367/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer comme moyen de défense contre l’infraction de fomenter volontairement la haine ou l’antisémitisme le fait qu’une personne a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel elle croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930964&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-367, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Blanchet. » « Première lecture, le 28 novembre 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Haine -- Aspect religieux -- Canada. Antisémitisme -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :