00000nam 2200000zi 4500 9.931038 CaOODSP 20231201080243 m o d f cr bn||||||||| 231130e20231129onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-275/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles). Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-275, 1re session, 44e législature « Première lecture le 29 novembre 2023. » « Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait risquerait vraisemblablement d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la santé des animaux. Santé animale Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms) = eng (CaOODSP)9.931037 Projet de loi C-... Projet de loi C-275, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 125 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-275-3.pdf 441092