00000nam 2200000zi 4500 9.931140 CaOODSP 20231205150516 m o d f cr |n |||||||| 231205s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-368/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels). Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-368, 1re session, 44e législature « Première lecture, le 5 décembre 2023. » « Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les produits de santé naturels ne sont pas des produits thérapeutiques au sens de cette loi et que, par conséquent, ils ne sont pas soumis au même régime de surveillance que les autres drogues »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les aliments et drogues. Produits de santé Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) = eng (CaOODSP)9.931138 Projet de loi C-... Projet de loi C-368, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 131 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-368-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-368/premiere-lecture