La sécurité d'occupation au Canada : rapport de synthèse / C. L. Michel. : HR34-21/2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.931367&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Défenseur fédéral du logement, organisme de publication.
Commission canadienne des droits de la personne, organisme de publication.
Titre La sécurité d'occupation au Canada : rapport de synthèse / C. L. Michel.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Security of tenure in Canada: summary report.
En tête du titre : Housing.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 14 décembre 2023.
©2023
Auteur / Contributeur Michel, C. L.
Description 1 ressource en ligne (43 pages)
ISBN 9780660692807
Numéro de catalogue
  • HR34-21/2023F-PDF
Descripteurs Locateurs et locataires -- Canada.
Expulsion (Droit) -- Canada.
Droit au logement -- Canada.
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