La sécurité d'occupation au Canada : rapport de synthèse / C. L. Michel. : HR34-21/2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.931367&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Défenseur fédéral du logement, organisme de publication. Commission canadienne des droits de la personne, organisme de publication. |
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Titre | La sécurité d'occupation au Canada : rapport de synthèse / C. L. Michel. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Security of tenure in Canada: summary report. En tête du titre : Housing. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 14 décembre 2023. ©2023 |
Auteur / Contributeur | Michel, C. L. |
Description | 1 ressource en ligne (43 pages) |
ISBN | 9780660692807 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Locateurs et locataires -- Canada. Expulsion (Droit) -- Canada. Droit au logement -- Canada. |
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