000 03086cam  2200457zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-56/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = |bLoi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-56, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2023. »
520 |a« La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment : a) établir un cadre permettant qu’une enquête soit menée sur l’état de concurrence dans un marché ou une industrie; b) permettre au Tribunal de la concurrence de rendre certaines ordonnances même si les parties à un accord ou à un arrangement — dont l’un des objets importants est d’empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché — ne sont pas des concurrents; c) abroger les exceptions prévues aux articles 90.1 et 96 de la Loi relativement aux gains en efficience » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la taxe d'accise.
61016|aCanada. |tLoi sur la concurrence.
650 6|aLogement locatif|xImpôts|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aImpôt|xDégrèvement|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aConcurrence déloyale|zCanada|vLégislation.
650 6|aEntreprises|xFusion|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = |w(CaOODSP)9.931443
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-56, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s245 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-56-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-56/troisieme-lecture?col=2