An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois. : YB441-13/3-PDF
« Le texte modifie la Loi d'interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n'y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d'autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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