An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. : YX4-2023/31-PDF
« La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment : a) établir un cadre permettant qu'une enquête soit menée sur l'état de concurrence dans un marché ou une industrie; b) permettre au Tribunal de la concurrence de rendre certaines ordonnances même si les parties à un accord ou à un arrangement — dont l'un des objets importants est d'empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché — ne sont pas des concurrents; c) abroger les exceptions prévues aux articles 90.1 et 96 de la Loi relativement aux gains en efficience » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.931587&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 31, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 15 décembre 2023, projet de loi C-56. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la taxe d'accise. Canada. Loi sur la concurrence. Logement locatif -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Dégrèvement -- Droit -- Canada -- Législation. Concurrence déloyale -- Canada -- Législation. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada -- Législation. |
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