An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act = Loi modifiant... : YX4-2023/12-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.931617&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 12, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 13 juin 2023, projet de loi S-5. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) -- Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues -- Abrogation -- Entrée en vigueur -- Annexe. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 66 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Canada. Loi sur les aliments et drogues. Droit à l'environnement -- Canada. Substances dangereuses -- Droit -- Canada -- Législation. Pollution -- Droit -- Canada -- Législation. |
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