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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act = Loi modifiant... : YX4-2023/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931617&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 12, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Sanctionnée le 13 juin 2023, projet de loi S-5. »
  • Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) -- Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues -- Abrogation -- Entrée en vigueur -- Annexe.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2023.
Description1 ressource en ligne (v, 66 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/12-PDF
Descripteurs
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