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0861 |aJ2-412/6-2023Tgl-PDF
24500|aCommunity impact statements (mga pahayag tungkol sa epekto sa komunidad).
2461 |iEn tête du titre: |aAng mga karapatan ng mga biktima sa Canada
250 |a[Édition tagalog].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2023]
264 4|c©2015
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
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337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité.
520 |a[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
650 6|aJustice pénale|xAdministration|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tDéclarations au nom d'une collectivité.|w(CaOODSP)9.802159
791 |tCommunity impact statements (mga pahayag tungkol sa epekto sa komunidad).|w(CaOODSP)9.914015
85640|qPDF|s513 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-412-6-2023-tgl.pdf