Conclure les bons arrangements parentaux dans les cas de violence familiale, 2023 (résumé et documents complémentaires) / Peter G. Jaffe, Nicholas Bala, Archana Medhekar, Katreena L. Scott, Casey Oliver. : J3-14/3-2023F-PDF

« Le présent document est une révision de la publication de 2005 de Justice Canada intitulée Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses (Jaffe et coll., 2005). Le document original a été rédigé pour aider les avocats, les juges et les autres praticiens à traiter les questions difficiles qui se posent lorsqu'il s'agit de conclure des arrangements parentaux appropriés après la séparation, dans les cas où il y a des problèmes de violence familiale. Ce document à jour tient compte des changements significatifs intervenus dans ce domaine, notamment de réformes législatives majeures. Les modifications de la Loi sur le divorce entrées en vigueur en mars 2021 comprennent une définition complète de la violence familiale et reconnaissent l'importance du contrôle coercitif. Ces modifications ont rendu la loi fédérale plus cohérente avec les lois provinciales et territoriales qui régissent la séparation des parents et qui reconnaissent déjà l’importance de la violence familiale » -- Contexte, page [1].

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