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043 |an-cn---
0861 |aJ2-412/8-2023Spa-PDF
24500|aProhibiciones de publicación.
2461 |iEn tête du titre: |aDerechos de las víctimas en Canadá
250 |a[Édition espagnol].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2023]
264 4|c©2015
300 |a1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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500 |aTitre de départ.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
520 |a[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].
650 6|aOrdonnances de non-publication|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tInterdictions de publication.|w(CaOODSP)9.802161
791 |tProhibiciones de publicación.|w(CaOODSP)9.914026
85640|qPDF|s542 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-412-8-2023-spa.pdf