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003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aJ2-412/9-2023Tgl-PDF
245	00|aRestitution orders (mga utos ng restitusyon).
246	1 |iEn tête du titre: |aAng mga karapatan ng mga biktima sa Canada
250	|a[Édition tagalog].
264	1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2023]
264	4|c©2015
300	|a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aTitre de départ.
500	|aPublié par Ministère de la justice.
500	|aPublié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
520	|a[« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis »] -- Page [1].
650	6|aRestitution (Droit)|zCanada.
650	6|aVictimes d'actes criminels|xDroit|zCanada.
650	6|aDroit pénal|zCanada.
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
775	08|tOrdonnances de dédommagement.|w(CaOODSP)9.802164
791	|tRestitution orders (mga utos ng restitusyon).|w(CaOODSP)9.914020
856	40|qPDF|s532 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-412-9-2023-tgl.pdf