... plan ministériel / Commission du droit du Canada. : JL4-3F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.932521&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission du droit du Canada. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | ... plan ministériel / Commission du droit du Canada. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : ... departmental plan. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission du droit du Canada, [2024]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2024/2025. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2818-0097 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commission du droit du Canada -- Crédits budgétaires et dépenses -- Périodiques. Dépenses publiques -- Périodiques. |
| Numéros | 2024 Cliquer pour agrandir
2023 Cliquer pour agrandir
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