Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges / révisé par Michaela Keenan-Pelletier. : YM32-3/441-C9-2F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932589&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges / révisé par Michaela Keenan-Pelletier. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-C9-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9 : An Act to amend the Judges Act. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 14-15). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 29 juin 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 15, i pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les juges. Juges -- Canada. Juges -- Canada -- Discipline. Juges -- Licenciement -- Canada. |