Projet de loi C-228 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension /... : YM32-3/441-C228F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.932710&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-228 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension / Adriane Yong. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-228 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C228-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-228: an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 19 juillet 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Yong, Adriane, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite -- Droit -- Canada. Pensions -- Droit -- Canada. Assurance collective -- Droit -- Canada. |
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