00000nam 2200000zi 4500 9.932764 CaOODSP 20240122095420 m o d f cr |n||||||||| 240119e20231010onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C56F-PDF Fan, Dana, auteur. Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence / Dana Fan et Joëlle Malo. Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence Version préliminaire, non révisée. Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 10 octobre 2023. ©2023 1 ressource en ligne (i, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; 44-1-C56-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-56: an Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 6-7). Canada. Loi sur la taxe d'accise. Canada. Loi sur la concurrence. Logement locatif Impôts Droit Canada. Impôt Dégrèvement Droit Canada. Concurrence déloyale Canada. Entreprises Fusion Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-56 : (CaOODSP)9.932756 Résumé législatif (Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires) 44-1-C56-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 504 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C56-fra.pdf