Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels : pour la période 1er avril ... au 31 mars ... : CC211-11F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.933198&sl=1
| Ministère/Organisme | Financement agricole Canada. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels : pour la période 1er avril ... au 31 mars ... |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act : for the period April 1 ... to March 31 ... |
| Information sur la publication | [Régina] : Financement agricole Canada, [2023]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2022/2023. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Financement agricole Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
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