000 03092cam  2200445zi 4500
0019.933265
003CaOODSP
00520240202081832
006m     o  d f      
007cr bn ||||||||
008240201s2024    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-290/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act = |bLoi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts
24611|iTitre abrégé : |aLoi sur l’intégrité du secteur public
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 14 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-290, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 31 janvier 2024. »
500 |a« 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à certaines personnes, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d'ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada.|tLoi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
61016|aCanada.|tLoi sur les conflits d'intérêts.
650 6|aFonction publique|zCanada.
650 6|aConflits d'intérêts|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act = |w(CaOODSP)9.933251
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-290, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s253 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-290-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-290/troisieme-lecture