An Act respecting fossil fuel advertising = Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles. : XB441-372/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la publicité relative aux combustibles fossiles, qui interdit la promotion des combustibles fossiles, sauf en conformité avec les dispositions de la loi »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933550&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting fossil fuel advertising = Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles. |
| Variante du titre | Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles Titre abrégé : Loi sur la publicité relative aux combustibles fossiles |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-372, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 5 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 10 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Combustibles fossiles -- Publicité -- Droit -- Canada -- Législation. |
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