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An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). : XB441-374/1-PDF

"This enactment amends the Copyright Act to specify that, without prejudice to any rights or privileges of the Crown, no copyright subsists in any work that is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of His Majesty or any government department"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933670&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-374, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 8, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-374/1-PDF
Descripteurs
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